Conditions d'utilisation

Avec qui vous contractez

Mesura est éditée par Vladislavs Petkuns, développeur indépendant, joignable à mesura.app@gmail.com. Dans ces conditions, « vous » désigne la personne qui utilise l'application ; si vous l'utilisez pour un employeur, vous confirmez être habilité à accepter ces conditions au nom de cette organisation.

Ces conditions s'appliquent conjointement à notre Politique de confidentialité, qui fait partie du présent contrat.

Votre licence d'utilisation de Mesura

Nous vous accordons une licence personnelle, mondiale, non exclusive, non transférable et révocable pour installer et utiliser Mesura sur des appareils que vous possédez ou contrôlez, pour votre propre travail — y compris des travaux de construction commerciaux. C'est précisément l'objet de l'application.

Nous conservons la propriété de l'application elle-même : le logiciel, les moteurs de calcul, le design de l'interface, ainsi que le nom Mesura et son identité visuelle. Rien dans ces conditions ne vous en transfère quoi que ce soit.

Des estimations, pas des conseils d'ingénierie

Mesura calcule des quantités à partir des nombres que vous fournissez, à l'aide de formules de construction standard et des marges de chute que vous configurez. Les résultats sont des estimations destinées à la planification et à la commande. Ce ne sont ni une conception, ni un cahier des charges, ni un conseil professionnel en ingénierie, géomètre, architecture ou contrôle technique.

Vérifier chaque résultat avant de vous y fier relève de votre responsabilité. En particulier :

• Vos saisies déterminent le résultat. Une dimension mal tapée, la mauvaise unité ou un rendement qui ne correspond pas au produit réellement acheté donneront une réponse fausse mais convaincante.
• Les règles locales priment sur l'application. Les codes du bâtiment, les normes et les pratiques admises diffèrent selon le pays, la région et le projet. Mesura ignore lesquels s'appliquent à vous et ne cherche pas à les faire respecter.
• Les données du fabricant l'emportent. Rendements, volumes par sac, dosages de mortier et taux d'application varient selon le produit. Utilisez toujours les chiffres imprimés sur ce que vous achetez.
• Les conditions de chantier ne sont pas modélisées. Support, humidité, température, tolérances, coupes, ouvertures, charges structurelles et chutes réelles peuvent tous déplacer le chiffre réel.

Pour tout ce qui est structurel, porteur, critique pour la sécurité ou soumis à contrôle, faites vérifier les chiffres par un professionnel qualifié. N'utilisez pas Mesura comme unique fondement d'une décision structurelle.

Le niveau à bulle

Le niveau utilise l'accéléromètre de votre appareil. Sa précision dépend de votre matériel, de l'étalonnage d'usine du capteur, de la planéité avec laquelle le téléphone repose sur la surface, et de la coque qui l'entoure.

C'est un outil de commodité pour des contrôles approximatifs. Ce n'est pas un instrument de mesure certifié ni étalonné et il ne doit pas être utilisé lorsqu'une mesure accréditée, une tolérance légale ou une marge de sécurité est requise. Utilisez un vrai niveau — et un niveau étalonné quand le chantier l'exige.

Mesura Pro — un achat unique

Mesura est gratuite. Mesura Pro déverrouille les fonctionnalités payantes par un paiement unique.

• Ce n'est pas un abonnement. Il n'y a rien à renouveler automatiquement ni à résilier, et vous ne serez pas facturé de nouveau.
• C'est permanent pour le compte de la boutique qui a effectué l'achat, et restaurable sur vos autres appareils connectés à ce même compte via Restaurer les achats dans les réglages.
• Le partage familial suit les règles de la boutique et le réglage du produit ; lorsqu'il est activé, votre groupe familial peut utiliser le déverrouillage.
• Le prix varie selon le pays et peut évoluer. Le prix affiché dans l'application avant confirmation est celui que vous payez, dans votre devise locale, taxes de la boutique comprises.

Le paiement est encaissé et traité par Apple ou Google. Vos données de paiement ne nous parviennent jamais.

Remboursements

Comme l'achat passe par la boutique, les remboursements sont traités par Apple ou Google, pas par nous. Faites votre demande via la page « Signaler un problème » d'Apple ou via Google Play. Nous n'avons aucun moyen d'accorder, de bloquer ou d'annuler un remboursement de la boutique. Si un remboursement est accordé, les fonctionnalités Pro cessent de fonctionner.

Cela n'affecte pas les droits légaux décrits plus bas.

Vos contenus

Vos projets, mesures, notes, listes et exports vous appartiennent. Nous n'en revendiquons aucune propriété et, comme l'explique la Politique de confidentialité, nous ne les recevons jamais.

Ces données résidant sur votre appareil, leur sauvegarde vous incombe. Désinstaller l'application, réinitialiser ou perdre l'appareil, ou effacer les données de l'application supprimera vos projets, et nous ne pourrons pas les récupérer pour vous. Exportez tout ce que vous ne pouvez pas vous permettre de perdre.

Ce que vous ne devez pas faire

Vous vous engagez à ne pas :

• copier, vendre, louer, sous-licencier ou redistribuer l'application ou une partie de celle-ci ;
• procéder à de l'ingénierie inverse, décompiler ou désassembler, sauf dans la mesure où le droit applicable l'autorise expressément malgré cette restriction ;
• supprimer ou masquer une mention de droit d'auteur, de marque ou tout autre avis de propriété ;
• utiliser l'application en violation de la loi, ou d'une manière qui l'endommage, la désactive ou perturbe les services dont elle dépend ;
• contourner ou tenter de contourner l'achat de Mesura Pro, ou utiliser une copie modifiée ou non autorisée de l'application ;
• recourir à des moyens automatisés pour extraire à grande échelle la logique de calcul ou les données de l'application.

Disponibilité, mises à jour et évolutions

Les fonctions essentielles de Mesura fonctionnent hors ligne, mais les achats, la restauration et la vérification de mise à jour nécessitent une connexion. Nous ne promettons pas que l'application ou ces services seront disponibles sans interruption ni défaut.

Nous pouvons mettre à jour l'application et ajouter, modifier ou retirer des fonctionnalités. Nous pouvons cesser de prendre en charge d'anciens systèmes d'exploitation ou d'anciennes versions ; lorsqu'une version n'est plus prise en charge, l'application peut vous demander de mettre à jour avant de continuer.

Si nous devions retirer entièrement une fonctionnalité payante, nous en informerions raisonnablement à l'avance dans l'application.

Services tiers

Mesura utilise Google Firebase pour les statistiques, les rapports de plantage et la configuration, et RevenueCat pour la validation des achats. Des liens dans l'application peuvent vous conduire vers l'App Store, Google Play ou une page web que nous ne contrôlons pas. Ces services ont leurs propres conditions et politiques de confidentialité, dont nous ne sommes pas responsables.

Absence de garantie

Dans toute la mesure permise par la loi, Mesura est fournie « en l'état » et « selon disponibilité », sans garantie d'aucune sorte, expresse, implicite ou légale. Nous excluons en particulier les garanties implicites de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, d'exactitude et d'absence de contrefaçon.

Nous ne garantissons pas que l'application répondra à vos besoins, que ses calculs seront corrects pour votre projet, qu'elle fonctionnera sans interruption ni erreur, ni que les défauts seront corrigés.

Certaines juridictions n'autorisent pas l'exclusion des garanties implicites ; des parties de cette section peuvent donc ne pas vous être applicables. Rien ici ne vous prive des droits de consommateur auxquels il ne peut être renoncé.

Limite de notre responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi, nous ne sommes pas responsables des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, ni des pertes de profits, de revenus, de temps, de données perdues ou corrompues, du matériel gaspillé, des reprises, des retards ou du coût de biens ou services de remplacement — même si nous avions été avertis de la possibilité de tels dommages.

Notre responsabilité totale pour l'ensemble des réclamations liées à Mesura est limitée au plus élevé des deux montants suivants : la somme que vous avez payée pour Mesura Pro dans les douze mois précédant la réclamation, ou 50 EUR.

Rien dans ces conditions ne limite une responsabilité qui ne peut légalement l'être — notamment la responsabilité en cas de décès ou de dommage corporel causé par une négligence, de fraude ou de manœuvre dolosive, et, si vous êtes consommateur, en cas de faute intentionnelle ou de faute lourde.

Cette répartition du risque se reflète dans le prix de l'application. Si vous ne souhaitez pas l'accepter, votre recours est de cesser d'utiliser Mesura.

Votre responsabilité envers nous

Si vous utilisez Mesura en violation de ces conditions ou de la loi et qu'un tiers engage de ce fait une action contre nous, vous acceptez de prendre en charge nos frais raisonnables, dommages et frais de justice qui en découlent. Cela ne s'applique pas lorsque la réclamation résulte de notre propre manquement ou négligence, ni aux consommateurs lorsque le droit local l'interdit.

Fin du contrat

Vous pouvez y mettre fin à tout moment en supprimant l'application. Nous pouvons y mettre fin si vous manquez gravement à ces conditions ; votre licence cesse alors et vous devez arrêter d'utiliser l'application et la supprimer.

La fin du contrat n'ouvre pas droit à remboursement, sauf lorsque la loi ou la politique de la boutique en prévoit un. Les stipulations qui, par nature, doivent survivre — propriété, exclusions de garantie, limites de responsabilité, indemnisation et droit applicable — survivent à la résiliation.

Conditions supplémentaires pour l'Apple App Store

Ce qui suit s'applique si vous avez obtenu Mesura sur l'Apple App Store, et est exigé par Apple :

• Ces conditions lient uniquement vous et nous, pas Apple. Apple n'est pas responsable de l'application ni de son contenu.
• La licence accordée ci-dessus se limite à l'utilisation de Mesura sur tout appareil de marque Apple que vous possédez ou contrôlez, dans les limites des Règles d'utilisation des Conditions générales des services Apple Media.
• Apple n'a aucune obligation de fournir des services de maintenance ou d'assistance pour l'application.
• Si l'application n'est pas conforme à une garantie applicable, vous pouvez en informer Apple, et Apple vous remboursera le prix d'achat. Dans toute la mesure permise par la loi, Apple n'a aucune autre obligation de garantie, et toutes autres réclamations, pertes, responsabilités, dommages, coûts ou dépenses imputables à un défaut de conformité relèvent de notre responsabilité.
• Apple n'est pas responsable du traitement d'une réclamation de votre part ou d'un tiers relative à l'application ou à sa possession et à son utilisation, y compris les actions en responsabilité du fait des produits, les réclamations pour non-conformité à une exigence légale ou réglementaire, et les réclamations fondées sur le droit de la consommation ou une législation similaire.
• Si un tiers prétend que l'application ou son utilisation porte atteinte à ses droits de propriété intellectuelle, nous, et non Apple, sommes seuls responsables de l'enquête, de la défense, du règlement et de l'exécution relatifs à cette réclamation.
• Vous déclarez ne pas être situé dans un pays faisant l'objet d'un embargo du gouvernement des États-Unis ou désigné comme « soutenant le terrorisme », et ne figurer sur aucune liste américaine de parties interdites ou soumises à restrictions.
• Apple et ses filiales sont tiers bénéficiaires de ces conditions et, dès votre acceptation, ont le droit de les faire appliquer à votre encontre.
• Toute question, réclamation ou demande relative à l'application doit nous être adressée à mesura.app@gmail.com.

Conditions supplémentaires pour Google Play

Si vous avez obtenu Mesura sur Google Play, votre utilisation est également soumise aux Conditions d'utilisation de Google Play. Le présent contrat lie vous et nous, pas Google, et Google n'est pas responsable de l'application. En cas de contradiction entre ces conditions et les Conditions d'utilisation de Google Play affectant vos droits, les conditions de Google Play prévalent dans la limite de la contradiction.

Si vous êtes consommateur dans l'UE, l'EEE ou au Royaume-Uni

Rien dans ces conditions n'affecte vos droits légaux impératifs, y compris vos droits lorsque le contenu numérique est défectueux ou non conforme à sa description.

Un contenu numérique acheté via une boutique d'applications est livré immédiatement et, en achetant, vous consentez à cette exécution immédiate ; selon les règles de l'UE, le droit de rétractation de 14 jours s'éteint dès que la livraison a commencé avec votre accord. En pratique, Apple et Google appliquent des politiques de remboursement souvent plus généreuses — utilisez-les.

En cas de réclamation, écrivez-nous d'abord : nous préférons de loin résoudre le problème. Vous pouvez aussi contacter l'autorité de protection des consommateurs de votre pays. Nous ne sommes pas tenus, et ne nous engageons pas, à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation de la consommation.

Droit applicable et juridiction

Ces conditions sont régies par le droit letton, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois et de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

Si vous êtes consommateur, ce choix de loi ne vous prive pas de la protection des dispositions impératives du droit de la consommation du pays où vous résidez, et vous pouvez agir devant les tribunaux de ce pays. Si vous êtes un professionnel, les tribunaux lettons ont compétence exclusive.

Modifications de ces conditions

Nous pouvons mettre à jour ces conditions — par exemple lorsque l'application gagne une fonctionnalité ou que la loi change. La date en haut indique la version en vigueur. Si une modification réduit sensiblement vos droits, nous vous en informerons dans l'application avant son entrée en vigueur, et continuer à utiliser Mesura vaudra acceptation des nouvelles conditions. Si vous ne les acceptez pas, cessez d'utiliser l'application et supprimez-la.

Dispositions générales

Si une stipulation est jugée inapplicable, elle est limitée ou supprimée dans la mesure minimale nécessaire, le reste demeurant en vigueur. Le fait de ne pas faire appliquer une stipulation ne vaut pas renonciation. Vous ne pouvez céder vos droits au titre de ces conditions sans notre accord ; nous pouvons céder les nôtres à celui qui reprendrait l'application, moyennant information de votre part. Ces conditions et la Politique de confidentialité constituent l'intégralité de l'accord entre nous au sujet de Mesura.

Ces conditions sont publiées en plusieurs langues par commodité. En cas de contradiction entre une traduction et la version anglaise, la version anglaise prévaut — sauf disposition contraire du droit impératif de la consommation local.

Contact

Vladislavs Petkuns

E-mail : mesura.app@gmail.com